Loi ALUR : ce qu’il faut savoir

La Loi ALUR est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remaniée par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Loi Alur pour la location

– Encadrer les loyers
– Limiter les justificatifs pour un locataire
– Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
– Uniformiser la location vide et meublée
– Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
– Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions

Loi ALUR pour les propriétaires bailleurs

– Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
– Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
– Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
– Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation

Loi ALUR pour les nouvelles constructions

– Densifier en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins
– Lutter contre l’étalement urbain
– Favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
– Accompagner le développement de l’habitat léger

Pour les professionnels de l’immobilier

– Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
– Instaurer une obligation de formation continue
Encadrer les syndics de copropriété avec loi Alur

21 septembre 2016 http://www.la-loi-alur.org

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